En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

1 des directives 92/56/CE et 98/56/CE du Conseil, et la disposition prévue à l’article 4, alinéa 9, de la loi n o 223 du 1991 qui, dans la décision contestée, est prise comme fondement de l’exclusion

[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

personnes agissant en qualité d’auteurs et de complices (article 222-13 8 o du code pénal).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Le titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale renvoie aux régimes spéciaux de sécurité sociale, aux termes de l'article R. 711-1 de ce code qui prévoit que restent soumis à une organisation

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1112, 1112-1 du code civil, Vu les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L. 121-62, L. 121-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.

1076-1 du code de procédure civile, la prive d'une protection accordée par le droit français et inconnue du droit suédois alors que tous les éléments de fait (domicile de l'épouse, première résidence

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

  Belgique, nos 32492/96 et 4 autres, §   145, CEDH 2000 ‑ VII) et peut donc avoir une incidence sur les droits de la défense tels que garantis par l’article   7 de la Convention

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

code civil, en vertu de l’article   968 de celui-ci. 20.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.