mai 2009, soit : - capital restant dû = 12 227 140 FCFP, - intérêts = 2 165 895 FCFP, - indemnité contractuelle de 10 % = 1 222 714 FCFP, a : * condamné M.

le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

- L. 7221-2 du même code : Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, la société GENERALI VIE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, de : A titre

227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

227-3 et 227-29 du Code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

- L. 7221-2 du même code : Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement

- L. 7221-2 du même code': Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives': 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L.8221-1 du code du travail) Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 38 911,20 euros (art.L.1235-3 du code du travail) - débouter la société Ayming de ses demandes, - ordonner la

L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [L] [B] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

/19 au 18/07/2019 et du 22/07/2019 au 22/08/2019 (18,00 € x 2 heures) x 42 jours = 1.512,00 €  pour une aide humaine non médicalisée de 2h30/semaine durant DFTP 25%, pour la période du 23/08/2019 au 31