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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
2 avril 2025
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
19 janvier 2010
222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3e3328fa00087a272e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863bf
30 janvier 2003
30 janvier 2003
221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3
Source officielle1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La preuve de la nécessité de l'emprunt aux besoins de la vie courante du ménage incombe au créancier qui invoque la solidarité ménagère prévue par cet article.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
69cefb35cdc6046d47eaee87
2 avril 2026
2 avril 2026
-permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; -protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement
Source officielleService JAF
691d9a1f02bad2f30af692c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227
Source officielleJAF Cabinet 3
65bd45ee46d547e419ffb30e
2 février 2024
2 février 2024
se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 16] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte
Source officielleJAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5120
2 octobre 2025
2 octobre 2025
227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c19894f7f4d2e09f8e1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 RG N° RG 22/10752 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKXH/ 2ème Ch.
Source officielleJAF Cabinet 3
678177916d34da2cbdcdb017
10 janvier 2025
10 janvier 2025
], lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 20] (56) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910cca3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
Source officielleJAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5117
2 octobre 2025
2 octobre 2025
227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e8a0e74459e0c7ed2724
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur ce, Aux termes de l'article L.221-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, « Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e88b3f3ea43407b9fba3dd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC002261215
16 janvier 2018
16 janvier 2018
») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.
Source officielleChambre 2/section 6
65b2afa0fd6229a4e58738e6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) défenderesse : Ayant pour avocat Me Karima KOHILI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 229 DÉBATS À l’audience non publique du 22
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
2 avril 2025
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.
Source officiellePage 2 sur 49