R. 772-6 et R. 222-1 7° du code de justice administrative.

-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du V de l'article 232 de ce code : " Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs

En second lieu, aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la

2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

de rémunération entre les femmes et les hommes » ; Attendu que le principe « à travail égal, salaire égal » énoncé par les articles L. 2261. 22 et L. 2271. 1 du code du travail dont la règle de l'égalité

de l’article 24 de la loi n o 223 du 1991, régulièrement contesté en vertu de la loi.

De plus, l'appelant produit une attestation de Mme [V], en date du 20 juillet 2023, (pièce n°12) qui bien qu'elle ne reprenne pas la mention de l'article 441-7 du code pénal, certifie avoir, en suite des

Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

sous la référence BOI-BIC-BASE-50-20-10, n° 20, qui ne donnent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent jugement. 22.

En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité