de l'article 375-5 du code civil.

Infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, Art

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2, L. 221-1 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et dès lors que le département de la Gironde ne conteste pas sa qualité de mineur, à laquelle conclut l'évaluation socio-éducative

arrivait à échéance avant l’entrée en force du jugement prolongeant la mesure, reposait sur les articles 229-233 en relation avec l’article 220 alinéa 2 du CPP. 29.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Enfin, l’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Richard, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et A l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble des

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application, et que cet acte de naissance doit en application de l'article 47 du code civil être rattaché

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision méconnait les articles L. 224-14 et L. 221-1 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne