Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision du 19 octobre 2022 d'admission totale à l'aide juridictionnelle ; - la

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5

manquements aux dispositions de l'article L. 221-16 du même code au titre du démarchage téléphonique : 2 500 euros pour " absence de confirmation de l'offre sur papier ou support durable ou offre non

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

et comporte l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du même code. 3.

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Selon le II de l'article 163 bis du code général des impôts : " Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande

du chapitre II du titre I bis du code civil) de celle « de la nationalité française d'origine par filiation » (section I du chapitre II du titre I bis du code civil) qui seule est concernée par les articles

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

II bis.

Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de

comme étant le redevable des rappels de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.