Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à

ii.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code, dans sa version applicable au litige

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 110-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté est illégal et méconnaît le principe de précaution prévu à l’article 5 de la charte de l’environnement et au II de l’article L. 110-1 du code de l'environnement

première constatation médicale de la maladie devait être fixée à la date retenue par la caisse / de même Civ, 2e  , 22 janvier 2009, pourvoi n° 08-11.132, Bull II n° 32 retenant que la Cour nationale,

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

l'assignation introductive d'instance, déclare irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article 345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

L'article II.9 du contrat stipule en son point b) « Conséquences.

soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N], au visa des articles L. 1222. 1, L. 1132. 1, L. 2315. 11 et L. 2141. 5 du code du travail et 1315 du Code civil conclut à son infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

immobilier mentionné au 1 du I de 1'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.