COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2014 N°2014/18 Rôle N° 12/21161 SOCIETE GEMFOS C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE ARS Provence - Alpes - Côte

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Et aux termes de l’article R. 8115-9 du même code : « Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115

R. 2124-2,1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

R. 2144-2 du code de la commande publique et, d'autre part, à préciser la teneur de son offre, en application des dispositions de l'article R. 2161-5 de ce code.

Au soutien de ses demandes, Mme [T] se prévaut d'un salaire de référence de 2 341,78 euros et sollicite le bénéfice de l'indemnisation maximale prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail. 13

D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 2671-1 de ce code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article

Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée.

R. 2161-5 du code de la commande publique.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Enfin, aux termes de l’article R. 2161-3 de ce code : « L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché

Enfin, aux termes de l’article R. 2161-3 de ce code : « L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché

Enfin, aux termes de l’article R. 2161-3 de ce code : « L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché

La commune de Bastia a initié sous la forme d’un appel d’offres ouvert, en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, une consultation

Aux termes de l'article R. 2161-2 du code de la commande publique : " Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de