précité,150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

A sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts. 2.

A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.

pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La loi 2120/1993, promulguée en mars 1993, prévoit que l’Etat paiera les intérêts dans le cas d’un remboursement de taxes indûment payées (§ 13 de l’arrêt).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 janvier 2024 (1 pages

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/363 N° N° RG 22/00628 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THKW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

Les impositions mises à la charge de l’intéressé ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du même

Aux termes de l’article L. 76 du même code : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ".

L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.