AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Source officiellePage 2 sur 152
5ème Chambre
DTA_2006963_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 211-2 et L. 211-3 du même code relatives aux règles générales, nationales ou particulières de préservation de la qualité et de répartition des eaux.
Source officielle