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Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal sont ainsi libellées : Article 248 (Abus d’autorité contraire à l’intérêt public) « Le fait, pour un fonctionnaire public

Source officielle

Chambre 3

DTA_2202460_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

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Chambre 3

DTA_2202458_20240926

Administratif

26 septembre 2024

l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, les articles 3 et 11 de la charte sociale européenne, les articles L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique dès lors

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Chambre 3

DTA_2202459_20240926

Administratif

26 septembre 2024

Source officielle

Chambre 3

DTA_2202461_20240926

Administratif

26 septembre 2024

Source officielle

Chambre 3

DTA_2202463_20240926

Administratif

26 septembre 2024

Source officielle

Chambre 3

DTA_2202465_20240926

Administratif

26 septembre 2024

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10274

Cassation

8 mars 2017

[U] et le syndicat CGT site [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

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17e Chambre B

603681e6575dd92527699f39

Appel

15 octobre 2015

application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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Chambre Sociale

6688de2c676b73dd81b96e2c

Appel

5 juillet 2024

Code de procédure civile.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

680b18e298bcafcb3a63e0b9

Appel

24 avril 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Arcole industries

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PCP JTJ proxi fond

66a3e92fc63cd64a75c4543d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

,3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

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Chambre 3

DTA_2202464_20240926

Administratif

26 septembre 2024

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC002923514

Admin. suprême

15 septembre 2020

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

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Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872e4

Appel

7 décembre 2004

Pierre X... la somme de 800 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729

Cassation

19 décembre 2012

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC000978113

Admin. suprême

23 mai 2017

Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (..

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Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d49388

Appel

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter Mme [Z] de sa demande d'intérêts au taux

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Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d4938a

Appel

4 juillet 2024

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.

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Chambre sociale

6364bb7be405357f749ea99c

Appel

3 novembre 2022

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

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