Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505272_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
a méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique et par là même les principes fondamentaux de la commande publique prévus à l'article L. 3 du même code ; - son offre
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301101_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
du lot n° 12 et, d'autre part, la preuve qu'elle a sollicité, sur le fondement de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, les justifications de nature à expliquer le prix proposé par la SAS
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404739_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Par un courrier en date du 13 décembre 2023, il a été demandé à la société Occitanie Toiture, en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique, d'apporter des précisions
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300430_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : - les documents communicables ont été communiqués ; - elle a accompli les diligences prévues aux articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique et a suffisamment
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404293_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401856_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410391_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Elle soutient que : - la région a méconnu les articles L. 2152-5, L. 2152-5 et R. 2152-3 à R. 2152-4 du code de la commande publique et du principe d'égale concurrence ; les explications données par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304845_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302465_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 2152-5 du code de la commande publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108822_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
titre de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que l'UGAP a méconnu les dispositions des articles L. 2152-5, L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique, dès lors qu'elle n'a pas mis en œuvre la procédure de détection des offres
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400349_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205965_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
dispositions de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique ; - l’offre anormalement basse étant irrégulière, le groupement est dépourvu de toute chance d’obtenir le marché et ne peut prétendre
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301643_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article 5.2.2 de ce règlement : " Le jugement des offres initiales et finales sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du code
Source officielleChambre des référés
MMA IARD SA, S.A.S.U. YEGO URBAN MOBILITY FRANCEc/Syndic
67f81da6cf40727a00441055
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400792_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières (). ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102355_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224422_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
R. 2151-11 et suivants du code de la commande publique et d'autre part, que cet élément d'analyse est sans lien avec l'objet du marché, en méconnaissance des articles L. 2152-7 et R. 2152-7 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226118_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre
Source officiellePage 2 sur 21