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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ac
23 juin 2008
23 juin 2008
Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.
Source officielle21e chambre
60343773d55acc28b2f7aa72
19 janvier 2017
19 janvier 2017
carrière subi sur le fondement des articles L.1132-1 et L.1134-5 du code du travail - ordonner le repositionnement de M.
Source officielle9ème chambre 1ère section
697b6d1fcdc6046d471e55f1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006765_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86811
9 septembre 2003
9 septembre 2003
L.212-4-2, alinéa 4, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable.
Source officielleChambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bb4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01158
2 juin 2010
2 juin 2010
X... : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa432c8a1343b8cd64029
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00403
3 mars 2009
3 mars 2009
salariés, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code
Source officielleCharges de copropriété
668839d9342d338c20d3127f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eaa38d18b7ebf63d32f
28 mai 2013
28 mai 2013
[F] à lui payer la somme de 2.190 € pour préavis non exécuté et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66a292148b0ee72dc0629d2a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A titre subsidiaire, au visa des articles 1604 et 1615 du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, il soutient que Monsieur [C] a manqué à son obligation de délivrance
Source officiellePCP JCP fond
69d94f3ccdc6046d47ce87f4
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la restitution du dépôt de garantie Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00675
31 mars 2009
31 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 62 de la convention collective
Source officielle4ème chambre
DTA_2000999_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200462
20 mai 2021
20 mai 2021
R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdc269852dd1b4ac0d542a8
18 décembre 2018
18 décembre 2018
La société Ubiqus s'oppose à la demande au motif qu'aucun texte ne sanctionne le non-respect des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
7 avril 2016
En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00595
29 mars 2017
29 mars 2017
L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 4.
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