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91 résultats pour « Article 213-1.08 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2106525_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

au sens de l'article L. 625-1 du même code.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02589_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10636

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a5adcdc6046d479b4726

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86811

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

L.212-4-2, alinéa 4, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6f0cdc6046d470cb217

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

1.09 en cas d'option pour l'un ou l'autre des forfaits individuels visés aux paragraphes d à g dudit article.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la prescription de l'action en recouvrement de la société Eos France, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f561cdc6046d47068f16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce transfert est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et codifié à l’article L.213-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032ca29f2d8fe3fae115f53

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10583

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L. 212-5-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, disposait que: "Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

et 218 à la somme de 1.080 €, comme suit : .une indemnité principale de 900 €, correspondant à : *valeur du terrain libre : 831.200 €, correspondant à 2.078 m² x 400 €/m² ; *surface totale bâtie :

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e70c25a97f0381f5689

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

L'employeur intimé, conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnité de 2000€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe2d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7ccb8dca058e3e7c15

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'appel de la société ITL, la débouter de toutes ses demandes comme partiellement irrecevables (demande fondée sur l'article L.442-6 du code de commerce) et toutes non fondées, confirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0d61c25a97f0381f4d10

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Elle a formulé le 6 février 2009 une offre provisionnelle détaillée poste par poste à laquelle les articles L 211-16 et R 211-40 du code des assurances ne s'appliquent pas puisque l'offre provisionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02614

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe d'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2

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CA

Chambre Sociale

65aa2e46009f81000890dbd0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent

Source officielle
TJ

Surendettement

68e572800e2901d10fa4da98

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b7fe4b5292aaa663040

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

à ce jour, et celles qui pourraient être versées ultérieurement ; -l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 1.098€, si le paiement intervient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101088

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

1351 du Code Civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure Civile.

Source officielle