AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2106525_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
au sens de l'article L. 625-1 du même code.
Source officiellePage 2 sur 5
4ème chambre
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
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