Codes de loi français

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1263-2, Art. L1264-7A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.

Article L5211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.

Article 6

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L

Article 7

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code

Article 8

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L

Article 6

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application des articles L.

Article L252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262.

Article L7111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation

Article L2121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28

L. 2121-21 à L. 2121-24.

Article 6

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22 et L. 4231-5 du code général

Article 1

compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5°

Article 6

4231-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

4231-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

4231-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

4231-5 du code général des collectivités territoriales.

Article R2121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 61

Pour l'application du II de l'article L. 2121-30, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes : -la

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 15

Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Article L2141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Il reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en application des dispositions aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Article 3

Pour l'application du III de l'article L. 2121-17 du code des transports, l'Autorité de régulation des transports est saisie par l'autorité organisatrice de transport concernée d'une demande d'avis qui comprend :