Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 15

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 24 février 1996

Texte de l'article

Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article L2121-29

Décisions citant cet article

92 960 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-6 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf51

28 juin 2006

civ2

60794bf39ba5988459c4450d

27 novembre 1980

civ2

60794bf39ba5988459c4450f

27 novembre 1980

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