[W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les manœuvres frauduleuses invoquées à cet égard par Mme A ne sont donc pas établies. 21.

immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de

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426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.