Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 5.

Salomon, avocat général, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[K] aux entiers dépens, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail [ ].

______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2356 F-D Pourvoi n° K 15-21.712

Condamner Madame [I] [Z] à verser à la société SASHRON la somme de 3.000,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

L. 1233-4 du code du travail.

X..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société CBS diffusion, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Auchan France à payer aux

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors de surcroit, qu'en ne recherchant pas si , comme Gist-Brocades

fait l'objet d'une recette, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 5113-3 du code des transports, sauf convention

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

au sens de l’article 4 de ce même code.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé à titre préliminaire, qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure

, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-21.130, 21-21.131, 21-21.117, 21-21.118, 21-21.119, 21-21.120, 21-21.121, 21-21.122, 21-21.124, 21-21.125, 21-21.126, 21-21.127) et il a autorisé la demanderesse à adresser

R. 1234-2, L.1232-6 L. 1235-2, L.1235'3 du Code du travail du Code du travail, Vu les articles 3, 6 et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980, Vu l'article 14 du Code civil, DIRE ET JUGER que