L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

Salomon, avocat général, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

455 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 3121-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou

[H] à payer à la société Rema Groupe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3245-1 du Code du travail ; ALORS ensuite QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L.7221-2 du Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail [ ].

La caducité invoquée n'est pas encoure dès lors qu'elle a régulièrement signifié ses conclusions dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, à la partie non constituée, le 15 septembre

Si, en application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, l'instance se poursuit devant la cour d'appel de renvoi, de sorte que le point de départ du délai prévu à l'article 908

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé à titre préliminaire, qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

La SAS Carshop s'oppose à cette demande au visa de l'article 789 du code de procédure civile donnant compétence au juge de la mise en état aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction.

de la demande ou de la prétention les moyens invoqués à leur soutien sur le fondement de l'article 6 du Code de procédure civile ( en ce sens au Répertoire de droit civil Chose jugée ' Autorité de la

R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision