LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s D 10-21.180 à H 10-21.183 et M 10-21.187 à P 10-21.189 ; Sur le moyen unique, commun aux

L.161-8, R.161-3 et R.313-5 du code de la sécurité sociale, elle soutient que Mme [B] n'est pas fondée à solliciter l'ouverture de son droit à pension comme l'a retenu le tribunal.

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant

324-7 du code pénal, M.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[C] une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [H] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ à titre subsidiaire, que

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1165 devenu 1200 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-21.130, 21-21.131, 21-21.117, 21-21.118, 21-21.119, 21-21.120, 21-21.121, 21-21.122, 21-21.124, 21-21.125, 21-21.126, 21-21.127) et il a autorisé la demanderesse à adresser

elle le fait, elle ne tire toujours pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole derechef l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Conformément aux dispositions de l'article 1792-1, 2° du code civil, ils sont donc réputés constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil.

700 du code procédure civile, ainsi que les dépens ; * 1000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile au profit de la société Axa ; - Mis hors de cause la société Axa en tant qu'assureur

L 4614-13 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE les actions préventives sont interdites sauf dispositions expresses contraires ; que l'article L 4614-13 du code du travail qui autorise l'employeur à contester

L'article 1353 du code civil dispose 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.