La demanderesse au pourvoi n° Q 19-21.410 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... devaient être considérés comme non avertis et que les éléments comptables de la société X...

Recevabilité des pourvois n° X 20-21.122 et H 20-21.867 contestée par la défense Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile : 6.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

700 du code de procédure civile ; -La condamner aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Cécile Prompsaud en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il a bénéficié à ce titre de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts au titre de la souscription directe au capital de PME, montant ouvrant droit

Y... aurait acquiescé au maintien de la résidence de la famille en France incombe à Aurélie D....

Antonina X... une indemnité de 1.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la

Aux termes de l'article R. 142-20-1 du même code, la procédure est orale.

1382 du code civil et non avec celles posées par l'article 1147 du même code (Cass.

Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1134 (contrat formant la loi des parties), 1165 (effet relatif des contrats) et 1842 (personnalité morale

324-7 du code pénal, M.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

L'article 1353 du code civil dispose que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

Vu : le code des assurances ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.