par l'article L. 113-9 du code des assurances et d'un coefficient de réduction prévu au contrat ; que l'assurée, se fondant sur un courrier du 15 novembre 2005, par lequel elle avait demandé au courtier

N° D 18-85.083 F-D N° 191 SM12 20 FÉVRIER 2019 CASSATION M.

juin 2019 ; 395,94 euros correspondant aux frais d'huissier pour la délivrance de la sommation de payer ; - Ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil 

Par courrier du 15 avril 2021, la SAS PG Lange & Compagnie a notifié à chacun des bailleurs l'exercice de son droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code commerce, en indiquant qu'elle restituerait

juges, la cour retient que les dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail n'ont en l'espèce pas vocation à s'appliquer et confirme le jugement qui a rejeté la prétention à complément de rémunération

octobre 2009, ni les éléments comptables qui permettraient d'en étayer le contenu ; qu'elle a violé les articles 2 et 9 du code de procédure civile ; 3°/ que la société Casetti faisait valoir dans

[W] [I] [M] né le 20 juillet 1998 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne alias [C] [F] né le 20 juillet 1998 à [Localité 5] (Portugal) de nationalité inconnue, de quitter le territoire français

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

pas contesté que les primes échues entre juin 2009 et juin 2010 n'avaient pas été payées, retient que, selon les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, le défaut de paiement d'une somme

L. 1242-15 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » soumet au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une

111-4, 322-1, 322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

1601-3 du Code civil et L261-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il ressort des stipulations mentionnées aux pages 17 et 18 de l’acte ; Que l’acte mentionne en pages 15 et 16 ,

[N] [D] à verser à la société MCS et associés la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. condamné M.

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M.

temps d'habillage et de déshabillage n'ont pas à être comptabilisés comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de l'article L. 3121-3 du Code du travail, ces temps