L 1235-5 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.

000 francs, au paiement de laquelle, en raison des circonstances atténuantes, la prévenue a été condamnée pour être libérée de la confiscation par application de l'article 1800 du Code général des impôts

000 francs, au paiement de laquelle, en raison des circonstances atténuantes, la prévenue a été condamnée pour être libérée de la confiscation par application de l'article 1800 du Code général des impôts

; que le coût total des travaux réalisés en 2004 (181 640 euros) a été inscrit à l'actif du bilan en 2004 ; que sur les causes du redressement, l'article 207 de l'annexe II du code général

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3.

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

Le 14 juillet 2013, un incendie est survenu dans le camion de déménagement contenant ce mobilier.

711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation, 6 de la Convention

, 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et L. 1221-14 du code de la santé : 4.

des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 15.

du code du travail et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque

1792-6, alinéa 1er, du code civil ; 3°/ que M. et Mme [S] faisaient valoir en appel que les réserves formulées lors de la réception du 13 juin 2008 ne faisaient état que de rayures, traces de chocs

2012, la cour d'appel, faisant une exacte application de l'article L. 1134-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, en a déduit à bon droit que la salariée était

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière