1965, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

, quand ces conclusions répondaient, dans le délai imparti, aux conclusions de l'appelant du 14 novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile, ensemble les articles 16

2 du code civil et l'article 388 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; Attendu qu'en application du premier texte, la loi nouvelle ne peut remettre

au syndicat mixte, la cour d'appel a violé les articles L. 6332-2 du code des transports, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ; 2°/ que l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 réserve son

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

conditions générales, sans mention de son contenu; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que l'article 2037

347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n° 14-27.085 que l'arrêt du 5 septembre 2014

Le 2 juin 2017, le jugement lui a été signifié selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile. 3.

un conseiller de la mise en état au visa de l'article 907 du code de procédure civile. 5.

de la rescision pour lésion, et en désignation du collège d'expert prévu par l'article 1678 du code civil.

Marc Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 février 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

du 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue

française fondée sur l'article 21-14 du code civil. 2.

En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 8.