qui agirait hors de ses fonctions ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée repose sur une méconnaissance de l'article 290 quater du Code général des impôts et des articles 50 sexies B et suivants de l'annexe

271 I 3., 217 annexe II, 1741 du Code général des impôts, 112-1 nouveau du Code pénal, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, défaut de motifs

109 et 111 du code général des impôts que sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et toutes les sommes mises

l'inscription du 22 février 1988, cette annulation correspond en réalité à un simple renouvellement intervenu en application des articles 1929 quater du Code général des impôts, 996 bis-6 de l'annexe

Ayant entendu bénéficier à ce titre de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexvicies du code général des impôts pour les années 2020 et 2021, ce qu’elle n’avait pas formulé dans ses déclarations

Ayant entendu bénéficier à ce titre de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexvicies du code général des impôts pour les années 2020 et 2021, ce qu’elle n’avait pas formulé dans ses déclarations

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

Aux termes de l'annexe II des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et de l'article R. 5211-40 du même code, transposant en droit interne l'annexe II de la directive 93/42, modifiée

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

210 de l'annexe II du code général des impôts, dire et juger que ni sa qualité de " professionnel de l'immobilier ", ni l'absence de déclaration rectificative à l'issue du contrôle fiscal, alors qu'il

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

Par ordonnance n° 2022 3217 du 28 février 2024, la créance déclarée par Monsieur [I] [Z] (décédé le [Date décès 1] 2022) à hauteur de 213 032 € a été admise au passif à concurrence de 35 032 €.

207 de l'annexe II au code général des impôts. 11.

27 de la loi 2012-354 du 14 mars 2012 ait été écartée, est fondée sur l'article 302 D bis g du code général des impôts tant dans sa rédaction au moment des faits qu'actuellement ; "1°) alors que l'article

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

Elle a alors déterminé à hauteur de 0,31 le coefficient d'assujettissement prévu par l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts en prenant et en divisant les 56 jours de location du mobil-home