article 3 relatif à la rémunération ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'ouverture par la banque d'un compte au nom de Propr'Industrie Brin d'herbe impliquait sa connaissance de l'existence d'une activité distincte, qu'il appartenait

de la C3S 2012, 2013, 2014 et 2015 ; - CONDAMNER le GIE CEGELEC LIGNES HTB à verser à la Caisse Nationale déléguée pour la sécurité sociale la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 du

Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, sur le fondement d'un acte authentique des 21 et 22 avril 1992, contenant contrat de prêt consenti

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

[MZ], ainsi que l'OPT, partie civile, ont formé appel des dispositions civiles du jugement le 24 janvier 2013. 10.

LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT DENATURE LES TERMES DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION, MAIS DE PLUS, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT

, 23 septembre 2011, 10 septembre 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre 2014, 9 octobre 2015, 23 septembre 2016, 14 août et 7 octobre 2017 et du 5 octobre 2018 mentionnent une durée annuelle contractuelle moyenne

'il n'est justifié d'aucun élément pour les mois de décembre 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 ni pour la période postérieure à novembre 2015'' et que ''les programmes indicatifs de modulation produits portent

2015 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur la seule qualité de gérant de la caution pour retenir qu'elle avait nécessairement eu conscience de l'étendue de son engagement, sans rechercher in concreto

Le 17 février 2017, la banque a assigné M. [N] et la SCI sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en nullité ou en inopposabilité de l'apport réalisé le 23 octobre 2013.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 386 et 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 9.

cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 5.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 19.

; que l'avocat de la partie civile déposait de nouvelles pièces par courrier du 2 mai 2012, réceptionné le 4 mai 2012 ; qu'une nouvelle attribution du dossier intervenait à la date du 29 octobre 2013

pas entendu garantir le seul compte du débiteur ouvert concomitamment à leur engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; 3 / que l'arrêt

1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2015 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la caution avait connaissance de la portée de

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et du principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 10.