la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

142 et 143 du code pénal autrichien, d'escroquerie aggravée commise à titre professionnel prévue par les articles 146, 141, 148 du code pénal autrichien punis de 1 à 10 ans d'emprisonnement et de participation

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 20.

et 3-4) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Saint-Nazaire Nord pour l'adresse sise 1, route de l'Orée du Golf et/ou 1, route

L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des Assurances ; * le courrier en date du 1 er février 2023 du Conseil de la société [Adresse 4] ne répond pas au formalisme

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

[Y] [R] et à Mme [V] [R], et dit que cette majoration leur sera due jusqu'à l'âge de 20 ans, de fixer à la somme de 10 000 euros le préjudice moral de M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

mars 2014, elle se bornait à invoquer la prescription ; qu'en opposant à la CARMF le défaut de production du titre correspondant à l'exercice 2013, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure

Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [D] [A] n'a pas comparu,

L. 112-4 du code des assurances.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.