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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2208944_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de Mme E et Mme B le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il résulte des stipulations de l'article 2.1.3.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) inclus dans le paragraphe " Gestion générale ", que le prestataire doit gérer les logiciels de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304725_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303126_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 36.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200996_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie " D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
local d'urbanisme métropolitain ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2.1.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600458_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003170_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
un doute sur les cotes du terrain indiquées dans les plans ; - le projet ne respecte pas la règlementation thermique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
En sixième lieu, le premier alinéa de l'article D. 132-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française, qui figure dans le chapitre consacré à l'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01217_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, en l'absence d'un plan de masse coté
Source officielle3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5 du règlement de la zone UAc du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * il ne comprend pas l’attestation du pétitionnaire prévue par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006090_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
du dossier d'analyse fonctionnelle (article 2.3.3.1), / La prestation de réalisation du Logiciel Etape 1 (article 2.3.3.2), / La prestation de qualification - recette provisoire - VABF du Logiciel (
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909237_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
du dossier d'analyse fonctionnelle (article 2.3.3.1), / La prestation de réalisation du Logiciel Etape 1 (article 2.3.3.2), / La prestation de qualification - recette provisoire - VABF du Logiciel (
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909465_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
du dossier d'analyse fonctionnelle (article 2.3.3.1), / La prestation de réalisation du Logiciel Etape 1 (article 2.3.3.2), / La prestation de qualification - recette provisoire - VABF du Logiciel (
Source officielle2ème Chambre
DTA_1800605_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
du dossier d'analyse fonctionnelle (article 2.3.3.1), / La prestation de réalisation du Logiciel Etape 1 (article 2.3.3.2), / La prestation de qualification - recette provisoire - VABF du Logiciel (
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle19e chambre
627ca8e14781dc057dee7dc9
11 mai 2022
11 mai 2022
[M] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 2 sur 6