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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200654
16 avril 2015
16 avril 2015
S'agissant plus spécifiquement de la responsabilité civile à l'égard d'autrui et des dommages d'incendie, l'article 2.2.3 de la police est rédigé de la manière suivante : « 2.2.3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905055_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2201875_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
remarquable de la commune de Nancy et de l'article L. 632-1 du code du patrimoine ; - le permis a été accordé en méconnaissance de l'article 1.2 du chapitre 5 du règlement du PSMV du site patrimonial
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210270
27 avril 2017
27 avril 2017
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302618_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 1AUh 1.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5 du règlement de la zone UAc du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2007449_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217488_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
422-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 2122-18 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - les motif de rejet tiré la méconnaissance par son projet des articles UG 2.1.3
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004136_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée à la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleChambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e484
4 avril 2024
4 avril 2024
946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303501_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303741_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit, en estimant, à tort, pour l’appréciation de la conformité du projet à l’article UG 2.2.3 du règlement du plan local d’urbanisme,
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du code de l’urbanisme relative à l’emprise au sol, de l’article N11 du plan local d’urbanisme de la commune de Pignan relatif aux clôtures et du règlement du plan de prévention des risques d’incendies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003224_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110157
6 avril 2016
6 avril 2016
L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206597_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 2.5.2 de la partie C de cette même annexe : « Il n’est pas accordé d’autorisation, lorsque des organismes aquatiques peuvent être exposés, si : / - le ratio toxicité/exposition
Source officiellePage 2 sur 18