885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Aux termes de l'article 2 terdecies de l'annexe III au même code : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : / () / 2.

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, alors en vigueur : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après

En outre, selon le II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de cet article, à savoir les fonctionnaires de la direction

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

code général des impôts, qui n'inclut pas la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 terdecies du même code, dont il bénéficie au titre d'investissements réalisés dans des parts de fonds commun de placement

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

Aux termes de II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable à la procédure en litige : " Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent

de l'article 46 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts : Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies

de l'article 46 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts : Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies

de l'article 46 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts : Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts dès lors que la seule qualité d'associé d'une société

L'article 2 terdecies B de l'annexe III du même code alors applicable dispose que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de

Aux termes de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - 1.

D’une part, aux termes de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2015 en litige : « I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Sous réserve