prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; - la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, dont ont été assortis les droits demeurant en litige, est infondée

Ils soutiennent que : - l'option pour le régime de réduction d'impôt prévu à l'article 199 tervicies du code général des impôts porte sur les dépenses déterminées et déclarées par le contribuable et

D'autre part, aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

prévue à l'article 199 octodecies du code général des impôts. 5.

En premier lieu, aux termes de l’article 199 septvicies du code général des impôts : « I. – 1.

en cause par l’administration fiscale des réductions d’impôts prévues par les dispositions de l’article 199 septvicies du code général des impôts dites « Scellier » qu’ils avaient appliquées.

(le notaire) ; que, le 6 novembre 2012, l'administration fiscale a refusé aux investisseurs l'application d'un taux de réduction d'impôt de 25 % prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts

sur le revenu dite réduction " Scellier " prévue par les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 septies du code général des impôts : Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes

général des impôts ; - si des exclusions légales ont été prévues par le V de l'article 199 tervicies du code général des impôts, cela démontre que, par principe, le dispositif " Malraux " n'est pas

A décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1994 et 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexies du code général des impôts alors

de l’article 199 novovicies du code général des impôts.

prévue à l’article 199 tervicies du code général des impôts, pour des travaux de restauration des parties intérieures du même bien.

B... doivent être regardés comme demandant au tribunal de leur accorder le bénéfice du crédit d’impôt prévu par les dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts à hauteur de 2 992

Ces impositions résultent notamment de la remise en cause d'une réduction d'impôt dont ils avaient entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 septvicies du code général des impôts à raison de

Aux termes de l'article 46 AZA undecies de l'annexe 3 du code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration

Au titre de ces travaux, les intéressés ont opté pour le bénéfice de la réduction d'impôt dite " loi Malraux " prévue par les dispositions de l'article 199 tervicies du code général des impôts à hauteur

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.