tel qu'il résulte de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts bénéficie non seulement aux VRP, mais à de nombreuses autres professions dont les "représentants en publicité" ; qu'en accordant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 83-3° dudit code, les "journalistes

, I, p. 39 ; Cass., 29 septembre 1982, Pas., 1983, I, 145 ; Cass., 13 novembre 1985, Pas., 1986, I, 301 ; Cass., 4 avril 1989, Pas., 1989, I, 782 ; Cass., 25 juillet 1989, Pas., 1989, I, 1206).

ceux afférents à la période du 1er octobre de l'année précédente jusqu'au 30 septembre de l'année d'imposition, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 736 et 741 bis du Code général

A au regard des dispositions du 1 de l'article 233 de l'annexe II au code général des impôts ; qu'il suit de là que M.

articles 1728 et 1729 du code général des impôts" ; Considérant que M.

sur le revenu mis à la charge de la société : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses, "Au cas où la masse

des produits des appareils dont celle-ci assurait l'exploitation ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que l'article 1649 septies F du code général des impôts applicable à la

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

occultes de cette société ; qu'il a, par voie de conséquence, assujetti la société à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions combinées des articles 117 et 197 IV du code général des impôts

369, 377 bis, 395, 396, 406, 414 et 426 du Code des Douanes, de l'article 26 du Protocole n° 1 de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, de la décision n° 1/ 91 du Comité de

564 septiès et 564 octiès anciens, 1559, 1560 et 1565 du Code général des impôts, 219 W et 219 X anciens de l'annexe III et 126 D de l'annexe IV audit Code, ensemble violation des articles 591 et 593

5 de l'annexe IV au code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A L'IMPOSER PAR VOIE DE TAXATION

Code général des impôts, 50 sexies B, 50 sexies G, 50 sexies H de l'annexe IV au même Code, 1791 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

des impôts, relative au "report en arrière" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, qui prévoient, le premier, que l'option exercée par l'entreprise en application

, le 10 août 1979, le 16 décembre 1982, le 27 décembre 1983, le 28 décembre 1984, le 21 mars 1986, le 25 mars 1987, le 11 avril 1988 et le 14 avril 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins

Code général des impôts ; " alors qu'en vertu de l'article 126 B de l'annexe IV du Code général des impôts, est exploitant d'appareil automatique, redevable de la taxe annuelle, celui qui encaisse la