La société Veolia eau s’appuie également sur l’article 3.5 du règlement de service de l’eau et sur l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour justifier du montant de sa créance

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

l'article L.461-1.

[Z] l'ayant d'ailleurs bien à l'époque invoqué comme faisant partie de son patrimoine.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

[F] et Mme [C] d'autre part, la somme de 5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 9.

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la demande en requalification des temps d'astreinte en temps de travail effectif L'article L. 31 21-9 du code du travail énonce que : 'Une période d'astreinte s'entend comme une période

renforçant de manière significative l'urbanisation du quartier et doit être considéré comme une simple opération de construction ne méconnaissant pas les dispositions de l'article L. 121-13 du code de

700 du code de procédure civile ; condamné la société [9] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Il a également été décidé de statuer en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention. 5.

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

à l’article 699 du code de procédure civile”.

1382 du code civil.