A... ne saurait être retenu comme local de référence au sens de l’article 1496 du code général des impôts pour la détermination de la valeur locative.

, Granier, Veritas responsables sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - Fixé le préjudice de la SCI résultant de la perte de loyers à la somme de 190 000 euros HT, - Condamné les sociétés

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

Confirmant le jugement, il sera jugé que la prétendue discrimination syndicale n'est pas établie au sens de l'article L 1132-1 du code du travail, et M.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 CPC.

se heurtant à la prescription de l'article L 114-1 du Code des assurances et mal fondées comme relevant des seules garanties de la police "tous risques chantier" ainsi qu'en l'absence de preuve d'une

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1134,1137,1147 et 1382 du code civil et L 241-1 du code des assurances, L 441-115 du code du travail et L 1334-13 du code de la santé publique et L 441-6 du code de commerce de : - dire et juger recevables

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[R], conducteur de matériel, coefficient 110, niveau 2 position 3, embauché par la société C2T depuis le 19 août 2008, remplit ainsi toutes les conditions énumérées par l'article 2.1 de la convention collective

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

- dire que la clause d'exclusion dont elle se prévaut est nulle et de nul effet comme vidant le contrat de sa substance en application de l'article L 113-1 du code des assurances.

, * 5 190 Euros pour la période du 1er mai 2015 au jugement, - condamné la société Allianz au paiement de la somme de 5 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et