L.122-32-7 du code du travail ; - 3.000 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

la société Sogea Sud Bâtiment une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [Y] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2023, [B] [R] et [I] [K] ont demandé de : 'Vu l'article 834 du code de procédure civile, Vu l'article 835 du code de procédure civile,

Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de leur allouer conjointement 21 000 EUR. 3.     Frais et dépens 25.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

, Granier, Veritas responsables sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - Fixé le préjudice de la SCI résultant de la perte de loyers à la somme de 190 000 euros HT, - Condamné les sociétés

, si la prétention litigieuse ne relevait pas des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles 564

En application de l'article L.324-11-1 du Code du Travail cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement. M.

L. 2316-20, L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'article 444-32 du code de commerce.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

d’Yvetot et de toute partie perdante de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.