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436 résultats pour « Article 19 terdecies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01447_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01448_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01086_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110902_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02708_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 218 A du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02314_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02406_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

impôts du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200924_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203211_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2213261_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108218_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200923_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200990_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00690

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er juin 2010 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69cf6e90cdc6046d47f50138

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009659_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle a souscrit l'engagement prévu par les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200921_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300553_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01703_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

au plafond de loyer de 662,34 euros assigné à ce bien en application de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02187_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

combinées des articles 38-1 et 209 I du code général des impôts.

Source officielle

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