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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
KU..., 180°/ Mme QS... KU..., tous deux domiciliés [...] , 181°/ Mme RX... ZB..., domiciliée [...] , 182°/ M. PP... NA..., domicilié [...] , 183°/ M. AZ... WP..., 184°/ Mme SK...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, au motif d'une méconnaissance des dispositions de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme. En ce qui concerne le risque incendie 6.
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un jugement n° 1802580 du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres exécutoires nos 180, 187, 194, 201, 208, 215 et 224 émis les 6 et 8 juin 2018 par le service départemental
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002450194
17 mai 1995
17 mai 1995
Elle remplaça l'article 191 de l'ancien Code pénal par les articles 187 et 189 du nouveau Code pénal.
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1e3
24 juillet 1992
24 juillet 1992
L. 627 du Code de la santé d publique, articles 1 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 15 août 1874, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
24 janvier 2023
62] Monsieur [NW] [YG] [Adresse 187] [Localité 142] Madame [VX] [NA] épouse [YG] [Adresse 187] [Localité 142] Monsieur [HN] [BB] [Adresse 87] [Localité 185] Madame [AW] [AX] épouse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C un permis de construire en vue de la réalisation d'un groupe d'habitations composé de 4 logements et d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AC n° 181, 182 et 183, sises chemin
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
6, L 3253-8 et L 3253-18-1 et L 3253-18-2 du code du travail, L 625-9 du code de commerce, que la garantie légale de l’AGS est subsidiaire, subordonnée à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3a3328fa00087a272c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
congés payés inclus) ; - 185 € au titre de l'indemnité de transport ; - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213d3
19 septembre 2001
19 septembre 2001
en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb19e
10 mai 1994
10 mai 1994
Robert Z..., demeurant 187, bis rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine (Yvelines), défendeur la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officiellecr
édure d'information suiviec/Salvatore Y
6137254ecd5801467741ca2e
14 mai 1991
14 mai 1991
85, 87, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la compagnie exposante irrecevable en son appel ; "aux
Source officielle1ère Chambre
6163fddbb83ec65bfc4454d5
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Suivant décision rendue le 2 juillet 2009 au visa des articles 187 et 188 du décret du 27 novembre 1991, le Conseil de discipline a constaté qu'il n'était pas valablement saisi et a dit, en conséquence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01441
23 novembre 2022
23 novembre 2022
183 et 186 du code de procédure pénale et, par refus d'application, les articles 10 et 11 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire
Source officiellecomm
61372316cd58014677405390
7 juillet 1998
7 juillet 1998
Rigobert X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleChambre 1 Contentieux
6a19d684cdc6046d4768293c
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.
Source officiellecomm
6137231ccd580146774058bd
8 décembre 1998
8 décembre 1998
France, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
69e6771bcdc6046d47efb141
13 avril 2026
13 avril 2026
-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300579
14 juin 2018
14 juin 2018
a détruit le bien immobilier ; que, le 13 août 2014, la SCI a assigné la société Axa, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, en paiement de la somme de 188 049,81 euros avec intérêts au taux
Source officiellePage 2 sur 789