Y... et, partant, a violé les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés ; qu'ayant relevé

4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 136-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

immobilière, le juge doit tenir compte des revenus et du patrimoine de ses associés, solidairement tenus, en application de l'article 1853 du code civil, au paiement des dettes sociales ; qu'en l'espèce

[V], [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de

1857 et 1858 du code civil pour considérer que la SAS Manulor et M.

[C] a assigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la société Quimeo et M. [M] en désignation d'un expert afin de déterminer la valeur de ses actions.

Q... et L..., anciens associés de la société des 4 C », la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1857 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1857, alinéa 1er, du code civil

(dont elle n'a, au surplus, pas constaté qu'il en existait bien un), la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1857 et 1858 du Code civil ; 2°/ que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt

[D], la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 16 du code de procédure

Le Y... fait grief à la décision d'avoir méconnu les articles 1853 et 1854 du Code civil, 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ qu'en raison de la hiérarchie des normes, le principe de permanence

1857 et 1858 du Code civil ; 2 ) que les associés, poursuivis en payement des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu

1857 et 1858 du Code civil ; 2 ) que les associés, poursuivis en paiement des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu

1857 et 1858 du Code civil ; 2 ) que les associés, poursuivis en paiement des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu

1843-4 du code civil. 4.