161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts, 26 de

en l'espèce, la seule pénalité mise à sa charge est l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, qui ne revêt pas le caractère d'une sanction. 16.

sanction prévue par l'article 1840 G ter du code général des impôts, lui est opposable depuis sa publication, de sorte que l'administration devait en faire application à la proposition de rectification

l'arrêté du 30 décembre 1983, réservant le bénéfice du régime de l'importation en franchise temporaire aux navires ayant été "acquis ou importés aux conditions générales d'imposition du marché intérieur

sur leur prix total de vente conformément au I. de l'article 257 et au b. du 2. de 266 du code général des impôts.

violé les textes susvisés " ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Ronald Y... et pris de la violation des articles 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de

Alain X... a acquis un appartement, un studio et trois caves, sous le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts en contrepartie de son engagement à ne pas affecter

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 809, I, 3°, 810, III, alinéa 2, et 1594 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour 12.

, en vigueur à l'époque des faits, et des article 291, I, 2, a) et 293 A, 1 du code général des impôts ; 2°/ qu‘une personne physique est considérée comme établie hors du territoire de la Communauté européenne

fait l'objet de livraisons intracommunautaires, en exonération de TVA, en application de l'article 262 ter-I du code général des impôts ; qu'un redevable qui revendique une telle exonération de TVA doit

civil et de l'article 1881 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il incombe à l'administration des Impôts, pour établir l'existence d'une cession occulte d'un immeuble d'une SCI à

du non respect des dispositions prévues aux deuxième et quatrième alinéa de l'article 183 du Code de procédure pénale ainsi qu'au premier alinéa de l'article 175 du même Code; que ces moyens qui n'ont

L. 180 à L. 183, L. 186 et L. 187 du livre des procédures fiscales".

pris de la violation des articles 4 A, 4 B, 170 et 1741 du Code général des Impôts, 4-1 et 4-2 a de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôt sur le revenu, 55 de la Constitution

X... à raison d'un tel fait, pour lequel il a au demeurant déjà été condamné, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de troisième part, qu'en reprochant à M.

Dans le jugement déféré le Tribunal a prononcé cette mesure pour une durée de 10 ans, en application des articles 182-4 et 189-5 de la loi du 25/01/1985. 2. M.

182 auquel renvoie l'article 188, sans caractériser en quoi M.

des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action