Codes de loi français

Article 12

Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.

Article 5

Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.

Article 8

Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.

Article 22

Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.

Article 23

Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.

Article 21

Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.

Article 24

Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.

Article 10

Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.

Article 15

Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.

Article 20

Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.

Article L423-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont soumises aux dispositions

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

Article 2

Après l'article 180 du même code, est ajouté un article 180 bis ainsi conçu : « Si, au cours de la période qui sépare deux révisions successives des évaluations, la valeur locative réelle d'un immeuble subit une augmentation durable excédant un tiers

Article 1

Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques sanctionne le premier cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Les règles mentionnées à l'article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, celles qui s'y substituent s'appliquent au représentant fiscal dans les mêmes conditions qu'au redevable.

Article Annexe I

que celles visées à la rubrique 08 01 15 08 01 18 déchets provenant du décapage de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 17 08 03 07 boues aqueuses contenant de l'encre 08 03 13 déchets d'encres autres que ceux visés à la

Article L181-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 70

Par dérogation aux articles L. 180 et L. 186 du présent livre, l'administration dispose, pour le contrôle des droits de mutation par décès dus sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20

Article 1

Les taux annuels des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 17 octobre 1979 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 182 du 08/08/1999 page 12017 à 12018

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -