L. 761-1 du code de justice administrative.

dissimulation d'activité par les articles L. 324-9 et L. 324-10 b) du code du travail, et depuis la loi du 21 décembre 2011 comme dissimulation d'emploi salarié par les articles L. 8221-1, 1° et L. 8221

de la propriété intellectuelle et notamment, Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1 du règlement de la zone AA du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes des Coëvrons ; - il

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme AN AO de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cadastré Section AA [Cadastre 10] pour 1 are 78 centiares.

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

H AA, Mme P N, M. R AA, M. AC M, Mme E AD, Mme AB I et M. D F, une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour chacune des requêtes.

à la charge de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JUGEMENT Vu les articles L.631-22, L.631-21-1 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle objecte que l'article L 211-1-7 du code des assurances, issu de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019, est dépourvu de rétroactivité et ne peut être utilement invoqué.

800 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.