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26 résultats pour « Article 18 Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD003080805

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

Luís Filipe Leite Marreiros Caseiro Alves Date de naissance:   13 octobre 1958 Adresse: Coimbra 6) Nom du requérant: M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Page 2 sur 2

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Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il est noté que l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 vise tous les employés des salles de jeux et s'applique donc également aux salariés des machines à sous.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD004430698

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

L’Arène est la seule aire de jeux dans le voisinage du centre de Washington qui soit accessible aux habitants de l’endroit.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1975:0221JUD000445170

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) 23.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

10 et 11 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, applicables lors de la signature de l'arrêté préfectoral critiqué du 17 décembre 2001 aux termes de l'article 18 du même décret, s'agissant d'un arrêté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1972:0310JUD000283266

Admin. suprême

10 mars 1972

10 mars 1972

de la Cour, puis, le 23 juillet et en se référant aux articles 5 par. 5, 48 et 50 (art. 5-5, art. 48, art. 50) de la Convention, à la Commission qu’il a priée de saisir la Cour de la demande de chacun

Source officielle