1792-4 du Code civil ; 2°) que les composants de la construction, visés par l'article 1792-4 du Code civil, sont définis comme des Epers par la circulaire du ministère de l'Environnement et du cadre de

SFIP au titre de la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil et de mettre hors de cause les sociétés Zurich international solutions, Axa corporate ainsi que les sociétés Axa royal Belge

Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 4.

1792-4 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service

1792-4 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les matériaux composant le plancher chauffant " Retube système " fabriqués par la société Alphacan étaient

1792-4 du code civil ; que la SFIP a attrait à la cause les assureurs de premier et second rang ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° 04-20.455, le premier moyen du pourvoi provoqué et sur

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978, ALORS SELON LE MOYEN "QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARTICLE 1792-4 DU CODE CIVIL QUE LE

solidairement responsable avec l'assureur de la société FCS des désordres litigieux ; ALORS QUE la responsabilité du fabricant ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil

1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

1792-4 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les panneaux d'isolation, présentant une protection renforcée contre les rongeurs et les ténébrions, permettant un nettoyage à haute pression

1792, 1792-2, 1792-3 du code civil ou la responsabilité des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4 du code civil » parce que les dommages litigieux affectaient l'ouvrage dans l'un de ses

2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 7.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état

Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences

d'appel pouvait parfaitement en déduire qu'il constituait un EPERS, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1792-4 du Code civil ; 4 / subsidiairement,

U... et la société MAAF ; Attendu que, pour déclarer cette action en garantie prescrite, l'arrêt retient que, selon l'article 1792-4-3 du code civil, la prescription de dix ans à compter de la réception