et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210, 219 et suivants, 575, 592, alinéa 2, 593, 595, 679, 680, 681 et 687 du Code de Procédure pénale, 55, 59, 60, 145 et suivants, 152, 153, 173, 177, alinéa 1er,

80-3, 170, 171, 173, 175, 183 et 593 du Code de procédure pénale, 226 III de la loi du 4 janvier 1993, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que des articles 89-1 et 114 du même code, que le magistrat instructeur doit nécessairement procéder à l'audition de la partie civile

L’article 179 du code de procédure civile ajoute que le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toutes matières une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées

du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a procédé à une application excessivement formaliste des articles 174 et 6-1 du code de procédure pénale, conduisant

du prévenu en se fondant sur les dispositions des articles 173 et 174 anciens du Code de procédure pénale et en déclarant que ces textes étaient seuls applicables en l'espèce; et alors qu'aux termes

446-1 et 946 du Code de procédure civile.

575, alinéa 2, 3, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 573, 3, du Code de procédure pénale, violation des articles 2, 8, 170

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, ET DIRE que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Laurent BENOITON pourra recouvrer directement

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 85, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 32 et 48 de la loi

PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

EK..., domicilié [...], 170°/ à M. SH... BV..., domicilié [...], 171°/ à Mme RC... KY..., domiciliée [...] , 172°/ à M. MJ... VT..., domicilié [...] , 173°/ à M. EX...

beaucoup plus complexe en matière de preuve - prévue par l’article 179 du Code de procédure civile - aurait été nécessaire, qui n’avait toutefois pas été demandée par le requérant.

de la délivrance de l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, la possibilité de présenter une demande d'acte ou une requête en nullité de procédure; qu'il leur est ainsi reconnu une

156, 176, 177, 179, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "aux motifs que compte

575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115, 172, 173, 174, 175 et 593 du Code de