pour visiter la personne interpellée, en sorte que la procédure prévue par l'article 60 du Code des douanes a été détournée de son objet; que la nullité qui entache ainsi la procédure douanière touche

; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1, 174, 198, 206, 591 et 593 du code

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

1343-2 du code civil, à : 24) Mme [YE] [DB] et [174] 17 610 euros

n'avait encore été trouvée chez Philippe Z... au moment de la retenue douanière et qu'il avait nié les faits, la cour d'appel a violé les articles 323 du Code des douanes et 53 du Code de procédure pénale

code des douanes et 15-4 du code de procédure pénale, par dérogation à l'article 325 du code des douanes dont les formalités sont prévues à peine de nullité, si les agents des douanes peuvent être identifiés

174 du code de procédure pénale, il convient d'annuler les actes entachés d'illégalité et tous ceux dont ils sont le support nécessaire ; que doivent ainsi être annulés dans leur intégralité les cotes

520 A du code général des impôts et de définir les aliments destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) comme ne relevant pas de l'article précité ; qu'elle fait valoir que les ADDFMS sont des produits

8 du code de procédure pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

précité " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-1 et 336 du Code des douanes, 175, 194 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[X] en présence de journalistes, ou encore, qu'ils relèvent du pouvoir général d'obtention de documents par les agents des douanes en vertu de l'article 65 du code des douanes. 28.

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 174, alinéas 2 et 3, et 206 alinéa 2 du code de procédure pénale. 6.

2 et 4 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, reprises à l'article 221 du Code des douanes communautaires, qui prévoient que l'action en recouvrement a posteriori des droits de douane

; "alors, d'une part, que l'article 385 du Code de procédure pénale, selon lequel les parties ne sont plus recevables, postérieurement au délai de forclusion de l'article 175, alinéa 2, du même Code

des attestations délivrées par les autorités douanières belges, sans avoir à justifier qu'elle avait interrogé son homologue belge, ni produire sa réponse, la cour d'appel a violé l'article 178-0 bis

acétique" et soumis à un droit de douane de 23% ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code

ce procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes et le principe du respect des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article 67 A du code des douanes alors

342 du Code des douanes, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5165 et suivants du Code de la santé publique, 14, 17, 84,