cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l’administration a appliqué un

199 terdecies-0 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2005 : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa version applicable : " I.-1.

La plus-value d'apport réalisée à cette occasion a été placée sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts. M.

1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.

En ce qui concerne l'assiette de l'impôt : 6. Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

de l'article 4 B du code général des impôts.

Ils soutiennent que l'activité de location meublée exercée personnellement par Mme A D est soumise au régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, ce qui l'exonérait

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.

code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a, d'une part, remis en cause le bénéfice du report d'imposition, prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts alors en vigueur, appliqué

et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.

L'administration a assorti ces rehaussements de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ainsi que, pour l'année 2015, de la majoration de 10% prévue à l'article 1728 du même

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts alors : " 1.

l’année 2016 à hauteur de 22 698 euros en application du système du quotient prévu par l’article 163-0 A du code général des impôts ; de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

La plus-value réalisée, d'un montant de 982 377 euros, a bénéficié du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.