leur demande au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

et suivants du code civil rédigés sous leur ancienne rédaction au 1er octobre 2016 devenus 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1659 du code civil, Vu les pièces versées

En l’espèce, le contrat conclu entre les parties faits référence, en son article 11, à l’article 1659 du code civil.

L. 253 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts et l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénié l'authenticité

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées

[G] à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile , la somme de 1000€ à M.

par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, le législateur a expressément proscrit la restitution des droits

[B] et la SAS EMIL FREY MOTORS France (anciennement SAS PGA MOTORS) que le vendeur bénéficie, conformément à l'article 1659 du code civil, d'une faculté de rachat des actions, l'option de rachat pouvant

Selon l'article 1659 du code civil, la faculté de rachat (nom donné au réméré par la loi de simplification du droit du 12 mai 2009) est l'acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 1653 du Code civil, qui permet à l'acquéreur de retenir le prix s'il craint l'éviction, n'est applicable que pour autant que la vente est

cour d'appel aux visas des conventions passées entre les parties, du rapport d'expertise et de l'article 1652 du code civil a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du Code civil ; que les mêmes impositions ne sont restituables qu'en cas de rescision pour lésion ou annulation prononcées par un jugement ou un arrêt passé en force

[H] a vendu à la Sas Spartim sa maison d'habitation avec faculté de rachat conformément à l'article 1659 du code civil, ladite faculté de rachat devant être exercée dans le délai de 16 mois.

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

1651 et 1652 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la vente était parfaite, qu'en conséquence du dol les acquéreurs avaient demandé et obtenu l'allocation de dommages-intérêts, que le prix

1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées

1659 et 1673 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si indépendamment des restitutions opérées par le vendeur et la prise en charge des frais, le vendeur