revenu imposable de l'intéressé au titre de l'année 2009 de la somme de 109 720 euros, en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

B, par une proposition de rectification du 7 novembre 2019, qu'elle entendait imposer, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, les revenus présumés avoir été perçus

issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

C au titre de l'année 2012 pour un montant de 720 920 euros en application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

L'administration fiscale, informée de la procédure pénale a, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, imposé M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.

Ces rehaussements ont résulté, d'une part, de la réintégration au revenu global de l'intéressée, en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de la somme de 31 500 euros

B C a été assujetti, au titre de l'année 2012, à un complément d'impôt sur le revenu résultant notamment de la taxation, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de

aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.

B soutient que : - les conditions d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne sont pas réunies dès lors qu'il n'avait pas la libre disposition du cannabis retrouvé dans

Aux termes, d'autre part, de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

B... avait la libre disposition des produits stupéfiants, la présomption de l’article 1649 quater 0-B bis du code général des impôts est inapplicable ; - le montant de l’imposition est surévalué dès lors

1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

revenu présumé illicite imposé sur le fondement de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ; - l'application des pénalités n'est pas justifiée.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

1649 quater-0 B bis du code général des impôts.