Aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts : " Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus

En ce qui concerne les revenus imposables en vertu de l'article 1649 A du code général des impôts : 10.

A en provenance de cette SCI, par l'effet des dispositions de l'article 8 du code général des impôts. 7.

sur le revenus, la cour d'appel a violé les articles 1147 devenu 1132-1 du code civil et 1649 quater H du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

pour imposer des sommes sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts.

par l'administration fiscale, que l'article 1649 quater K du Code général des impôts dispose qu'en cas de manquements de l'association agréée dans les missions qui lui sont confiées, le directeur des

de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à l'époque des faits de l'espèce, les

X... dépose deux déclarations, la cour d'appel a violé les articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales, 1649 quater F et 1649 quater H du Code général des Impôts ; et alors qu'enfin, en affirmant

des plus-values litigieuses au regard de la loi : - Considerant qu'aux termes de l'article 235 quater i du code general des impots issu de l'article 28-iv de la loi du 15 mars 1963 : "les plus-values

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du Code général des Impôts, ces textes sont applicables à l'Administration qui exerce des poursuites sur le fondement dudit article du Code général des impôts, en sorte qu'en écartant leur application

1649 quarter D du Code général des impôts) ; que l'inobservation de ces dispositions légales a eu pour effet d'imposer à M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

les divers intervenants à la construction et les assureurs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147

Au soutien de ses prétentions, il a exposé, en premier lieu, au fondement des articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, que, dès le mois de mai 2021, un problème est apparu au niveau du turbo ayant nécessité

un vice caché de la maison vendue par Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1645 du code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, le vendeur est tenu

1648 du Code civil, texte général ; qu'en appliquant l'article 1648 du Code civil par référence à l'article 285 du Code rural, l'arrêt a violé, par fausse interprétation, la première de ces dispositions