AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
4 août 2023
(article L. 4121-2 du code de la défense).
Source officiellePage 2 sur 2
6ème Chambre
DTA_2008953_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance des articles L. 104-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme et L. 414-4 du code de l'environnement
Source officielle