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36 résultats pour « Article 164 AV Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

(article L. 4121-2 du code de la défense).

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2008953_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que : - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance des articles L. 104-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme et L. 414-4 du code de l'environnement

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:0316REP001170185

Admin. suprême

16 mars 1989

16 mars 1989

     The Commission declared the issue under Article 5 para. 4 of the Convention admissible on 12 May 1988.   16.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9be

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

L. 1132-1 du code du travail, - l'URSSAF soit condamnée à lui verser 1 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - il soit dit et jugé que les condamnations à intervenir porteront

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e6

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

L.122-14-4, alinéa 2, du Code du Travail; - 3 872,88 , au titre des congés payés afférents; - 10 000 , à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral; - 2 500 , sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1015JUD004049515

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

    Le recours aux informateurs de la police n’est pas spécifiquement traité dans le code de procédure pénale, mais il relève des dispositions générales des articles 161 et 163 de ce code qui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03490_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Au vu des éléments de l'instruction, il doit être regardé comme le service mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui article L. 242-1 du code général de la fonction publique : " Le Conseil commun de

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

6031f2a95da5862b1dc7d6f8

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

à tort par l'Assurance Maladie (article L133.4 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1968:0627JUD000212264

Admin. suprême

27 juin 1968

27 juin 1968

(fortgesetzte Beihilfe zum Betrug, articles 263 et 49 du Code pénal allemand) et de complicité prolongée d’abus de confiance (fortgesetzte Beihilfe zur Untreue, articles 266 et 49 du Code pénal allemand

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a334dc79f9f0614f9a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du littoral et au parquet général du sud, au Cameroun, exposant à chacun les termes de son mandat, visant tant les actes à signifier que les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, rappelant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD004657299

Admin. suprême

28 septembre 2004

28 septembre 2004

    Code pénal roumain Article 64 «   L'interdiction d'un ou de plusieurs droits mentionnés ci-dessous peut être imposée comme peine complémentaire   : a)     le droit de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD001188210

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

; 1 du chapitre 16 du code pénal ( rikoslaki , strafflagen ). 37.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Source officielle